TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme D C, représentée par Me Adjemian, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 640 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, pour la période d'août 2022 à août 2023, du fait de la décision implicite de refus d'octroi du concours de la force publique par le préfet des Bouches-du-Rhône pour procéder à l'expulsion de M. B et de Mme A de l'appartement dont elle est propriétaire situé 51 boulevard du Sablier à Marseille (13008) ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros par mois à compter du 1er septembre 2023 jusqu'au jour du départ de M. B et de Mme A ou jusqu'à la date à laquelle le concours de la force publique sera accordé ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'impossibilité de disposer de son bien immobilier ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Mme C, représentée par Me Adjemian, déclare se désister de sa requête et conclut à la mise à la charge de l'Etat des dépens. 
 Elle fait valoir qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions de Mme C tendant à la mise à la charge de l'Etat des dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme C tendant à la mise à la charge de l'Etat des dépens sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 11 juin 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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