TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la SCI de Pechrigal, représentée par Me Rocard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la décharge des droits d'enregistrement et des majorations et intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés au cours de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. /  () ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 
 2. La requête de la SCI de Pechrigal porte sur des droits d'enregistrement. En application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d'enregistrement. Par suite, la requête de la SCI de Pechrigal, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de la SCI de Pechrigal est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Pechrigal et au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Fait à Toulouse, le 10 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,