TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B représentée par Me Dupey, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de mettre fin aux désordres résultant de l'écoulement des eaux de ruissellement de la place du 46 bd Pasteur à Saint-Gaudens et au manque d'étanchéité du caniveau à grille du SIVOM sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 30 jours après la signification de la décision ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de réaliser les travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 30 jours après la signification de la décision ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac de mettre en place un observatoire pendant deux ans pour apprécier la persistance ou non des désordres après la réalisation des travaux ;
4°) de condamner solidairement la commune de Saint-Gaudens et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
5°) de condamner solidairement la commune de Saint-Gaudens et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement de la somme de 2 667 euros au titre du remboursement des frais d'expertise et des dépens.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la commune de Saint-Gaudens et (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Saint-Gaudens, au syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac et à la SAS Colas Sud-Ouest.
Fait à Toulouse, le 25 juin 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
2307694