TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 7 août 2023, la société civile immobilière (SCI) GEP Rungis Logistics (France), représentée par la SELARL Ginkgo Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Rungis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la création d'un bâtiment d'activité sur un terrain situé au 2, avenue Charles Lindbergh, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rungis de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rungis une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 - la décision attaquée porte atteinte à un intérêt public en ce qu'elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ;  
 - le maire a tenu des propos qui sont de nature à porter atteinte à son image et sa réputation ;  
 - la décision attaquée la place dans une situation financière difficile dès lors que, d'une part, elle ne lui permet pas de générer les revenus nécessaires au remboursement des intérêts de l'emprunt qu'elle a contracté pour l'achat du terrain d'assiette du projet et, d'autre part, à défaut de répondre à l'engagement qu'elle a pris lors de l'acquisition du terrain d'y construire un immeuble neuf dans un délai de quatre ans, elle devra payer les droits d'enregistrement au taux de 5,80 %, la taxe additionnelle en Ile-de-France ainsi que des intérêts de retard ;  
 - au regard de la politique de blocage systématique mise en œuvre par la commune de Rungis, l'absence de suspension de la décision attaquée aurait pour effet d'empêcher définitivement la réalisation du projet de construction ; la commune et l'établissement public territorial ont institué un périmètre de sursis à statuer illégal ; le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification qui vise à interdire les constructions à destination d'entrepôt logistique ;  
 - l'intérêt public qui s'attache à la préservation de la sécurité publique n'est pas de nature à renverser le constat de l'urgence dès lors qu'il n'est pas établi qu'il existe une saturation du trafic routier dans le secteur du terrain d'assiette, ni qu'elle serait susceptible d'engendrer des accidents ;  
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 22 novembre 2022 : 
 - le motif de cette décision tenant en la contrariété du projet à la vocation générale hôtelière de la zone UAE2 du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors que cette vocation générale n'est pas opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme et que les constructions à usage de bureau et d'entrepôt ne sont pas interdites par les articles 1er et 2 du règlement de la zone dans le plan local d'urbanisme ;  
 - ce motif de la décision est entaché d'erreur d'appréciation ; le projet ne porte pas atteinte à la vocation de la zone ;  
 - le motif de la décision attaquée tenant en la méconnaissance des dispositions des articles 11 du règlement de la zone et R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'atteinte portée par le projet au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;  
 - le motif de la décision attaquée tenant en la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors que les conditions de circulation invoquées sont sans lien avec le contenu de cet article ;  
 - ce motif est entaché d'une erreur dans l'appréciation de la conformité des conditions de desserte du projet aux prescriptions de ces textes ;   
 - le motif de la décision attaquée tenant en la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors que ces dispositions ne permettent pas de refuser une autorisation d'urbanisme en raison des seules difficultés causées par l'accroissement de la circulation, en l'absence d'atteinte à la sécurité et à la salubrité ;  
 - le motif de la décision attaquée tenant en la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 - le maire a omis d'examiner les éventuelles prescriptions spéciales auxquelles aurait pu être astreint le projet et qui auraient permis d'assurer la sécurité des usagers et des habitants s'agissant de l'accès au site ;  
 - le motif de la décision attaquée tenant en la méconnaissance des dispositions de l'article 12 du plan local d'urbanisme relatives au nombre de places de stationnement est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision attaquée méconnaît le principe d'impartialité ;  
 - elle est entachée d'un détournement de procédure.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune de Rungis, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière GEP Rungis Logistics (France) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée par la société requérante, qui se prévaut de propos tenus par le maire de Rungis après la date de la décision attaquée et ne portant pas une atteinte grave et immédiate à son image et à sa réputation, ne justifie pas de la situation financière difficile qu'elle invoque, bénéficie déjà d'un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet qui lui permettait de répondre à son obligation de construire avant le 21 octobre 2025 mais dont elle a demandé la prorogation, n'établit pas que la délivrance du permis litigieux lui permettrait de remplir cette obligation ; son argumentation relative à des manœuvres politiques ne justifie pas de l'existence d'une urgence ; la délivrance d'un permis de construire provisoire aurait des conséquences négatives sur un intérêt public, en aggravant les conditions de circulation automobile dans la zone ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté municipal litigieux dès lors que chacun de ses motifs est fondé, que le maire n'a pas méconnu le principe d'impartialité et que la décision n'est pas entachée de détournement de procédure.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er mars 2023 sous le numéro 2302043 par laquelle la SCI GEP Rungis Logistics (France) demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 août 2023 à 10h00, en présence de  
 Mme Do Novo, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Marsaut, représentant la SCI GEP Rungis Logistics (France), qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, en précisant que la commune ne peut se prévaloir d'études postérieures à la date de la décision attaquée, que les études produites se bornent à constater des problèmes de circulation aux heures de pointe et démontrent le caractère hétérogène de la zone sur le plan architectural et que le nombre de places de stationnement est suffisant dès lors, d'une part, qu'il convient de prendre en compte, outre les places répertoriées, 73 places non répertoriées qui pourront être utilisées pour l'activité logistique et, d'autre part, que le projet prévoit suffisamment de quais de chargement et déchargement pour qu'aucun véhicule n'ait besoin d'attendre, de sorte que les exemples cités par la commune de stationnements de poids lourds aux abords d'autres équipements de ce type ne sont pas pertinents ; 
 - les observations de Me Pelé, substituant Me Garrigues, et de M. A, représentant la commune de Rungis, qui persiste en tous points dans les termes du mémoire en défense et précise que la position politique affichée par le maire ne constitue pas une atteinte au principe d'impartialité, ni une manœuvre, dès lors que la décision a été prise dans l'intérêt général, que l'on peut douter de l'existence d'une urgence alors qu'un délai de cinq mois s'est écoulé entre la requête au fond et la requête en référé, que la société requérante peut demander une prolongation du délai d'achèvement de l'immeuble pour respecter ses engagements sur le plan fiscal, que l'ampleur de la circulation aux abords du projet génèrera mécaniquement plus d'accidents et que seule la délibération du conseil territorial du 24 mai 2022 a pour effet d'instituer un périmètre de sursis à statuer, celle du conseil municipal du 21 avril 2022 en constituant un simple acte préparatoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12h25. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI GEP Rungis Logistics (France) a déposé, le 24 mai 2022, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de bureaux et d'entrepôt d'une surface de 26 191 m² sur un terrain situé au 2, avenue Charles Lindbergh, à Rungis, cadastré section AI n° 0007. Par une décision du 22 novembre 2022, le maire de la commune de Rungis lui a refusé la délivrance de cette autorisation. La SCI GEP Rungis Logistics (France) demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En ce qui concerne les décisions portant refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'un permis de construire provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 4. En premier lieu, si, pour justifier de l'urgence, la société requérante fait valoir que le refus de permis de construire la place dans une situation financière difficile en ce qu'il l'empêche de percevoir les revenus nécessaires au remboursement des intérêts annuels de l'emprunt qu'elle a contracté afin de financer l'acquisition du terrain d'assiette du projet, correspondant à la somme de 800 000 euros, si bien que ses capitaux propres s'établissent désormais à un montant négatif d'un million d'euros, elle ne produit aucune pièce de nature à étayer l'existence et les conditions de cet emprunt, ni la réalité de sa situation financière, malgré la contestation en défense et alors qu'elle est la seule à détenir de tels documents. Par ailleurs, s'il ressort d'une attestation notariale qu'elle s'est engagée à effectuer les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf dans un délai de quatre ans à compter de la signature de l'acte de vente, afin de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement prévue à l'article  
 1594-0 G du code général des impôts, d'une part, il résulte des dispositions du IV du même article que l'acquéreur peut obtenir une prolongation de ce délai et, d'autre part, il n'est pas établi que le non-respect de ce délai la placerait en situation de péril. Dans ces conditions, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que le refus de permis de construire litigieux placerait la SCI GEP Rungis Logistics (France) dans une situation financière telle qu'elle ne pourrait pas attendre le jugement de sa requête au fond.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. ". Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. () " 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'en cas d'annulation de la décision de refus de permis construire litigieuse, ni la modification n° 2 du plan local d'urbanisme engagée par la commune, à supposer qu'elle aboutisse, ni le périmètre de sursis à statuer institué par le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre par une délibération publiée le 31 mai 2022, ne seraient opposables à la demande de permis de construire confirmée par la société requérante dans les conditions prévues à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence de suspension de la décision attaquée, elle serait définitivement empêchée de réaliser son projet de construction.  
 7. En troisième lieu, la méconnaissance alléguée par la société requérante du principe d'impartialité et l'atteinte portée à son image et sa réputation par des propos tenus par le maire de Rungis en marge de l'instruction du permis de construire ne constituent pas des circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, de sorte que les conclusions de la SCI GEP Rungis Logistics (France) tendant à la suspension de la décision lui refusant la délivrance d'un permis de construire doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Ces dispositions font obstacle à ce que les frais exposés par la SCI GEP Rungis Logistics (France) et non compris dans les dépens soient mis à la charge de la commune de Rungis qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI GEP Rungis Logistics (France), une somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI GEP Rungis Logistics (France) est rejetée. 
 Article 2 : La SCI GEP Rungis Logistics (France) versera à la commune de Rungis la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GEP Rungis Logistics (France) et à la commune de Rungis. 
 Fait à Melun, le 17 août 2023. 
 La juge des référés,        La greffière, 
   C : M. B      C : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2307697