TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) INVESTISSEM'MAN, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision, la somme de 5 552,76 euros, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation de son préjudice subi entre le 1er septembre 2022 au 28 février 2023 du fait du refus du préfet des Hauts-de-Seine d'accorder le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la SCI Investissem'man a déclaré se désister de ses conclusions tendant au versement d'une provision par l'Etat et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la SCI Investissem'man, déclare se désister de ses conclusions tendant au versement, à titre de provision de la somme de 5 552,76 euros. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCI Investissemen'man tendant au versement par l'Etat d'une somme de 5 552,76 euros à titre provisionnel. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SCI Investissemen'man la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Investissemen'man et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 19 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.