TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juin et 20 juin 2023, la société Sèvre Taxis SARL, représentée par Me Flaud, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 23 mai 2023 par lesquelles le département de la Loire-Atlantique a rejeté ses offres pour les lots n° 4 et 5 de l'accord-cadre de transport par petits véhicules d'élèves et étudiants en situation de handicap ;  
 2°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 4 et 5 de l'accord-cadre de transport par petits véhicules d'élèves et étudiants en situation de handicap lancée par le département de la Loire-Atlantique ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le département a méconnu les articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique ainsi que l'article 8.3 du règlement de la consultation ;  
 - les sociétés attributaires n'ont pas justifié ne pas relever du cas d'exclusion prévu au 2° de l'article L.2141-4 du code de la commande publique ;  
 - la méthode de notation du prix est illégale, dès lors que le détail quantitatif utilisé tel que défini à l'article 8. 2 du règlement de la consultation ne correspond pas à une réalité d'exécution des contrats ;  
 - le département a manqué à l'obligation de transparence sur les critères et sous-critères de jugement des offres en ne déterminant pas la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avec précision, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, s'agissant du critère 4 de la valeur technique pour ses sous critères " relation avec les familles ", " traitement de la comptabilité ", " procédure en cas de panne ", " gestion des données élèves " ; 
 - en tenant compte du nombre de personnes affectées à la gestion des données, le département a rompu l'égalité de traitement ; 
 - le sous-critère relatif au remplacement des chauffeurs était imprécis et a été apprécié au regard du mode de désignation des chauffeurs alors que cela n'était pas exigé par les documents de la consultation ;  
 - l'élément d'appréciation relatif à la mise en place d'un système d'astreinte était sans lien avec le sous-critère relatif à la relation avec les familles ;  
 - le département a méconnu le principe d'égalité de traitement dans l'appréciation du sous-critère " traitement de la comptabilité " ;  
 - le département n'a pas exigé la production de justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations données par les candidats concernant le sous-critère n°3 ; 
 - en sollicitant un détail sur la part des véhicules dédiés à la mission en fonction du type d'énergie utilisée, le département a rompu l'égalité de traitement entre les candidats ; 
 - les éléments d'appréciation mobilisés au regard du sous-critère " formation à l'éco-conduite " sont sans lien avec le sous-critère 
 - le département n'a pas respecté le rôle de la commission d'appel d'offres en décidant des entreprises retenues avant sa réunion ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 et 20 juin 2023, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société SEVRE TAXIS SARL au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 juin 2023 à 14h00 en présence de Mme Labourel, greffière d'audience, M. Simon a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Flaud, avocate de la société Sèvre Taxi SARL ; 
 - et les observations de Me Colas, substituant Me Lahalle, avocat du département de la Loire-Atlantique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. Par avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE le  
 30 novembre 2022, le département de la Loire-Atlantique a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'accords-cadres à bons de commande ayant pour objet le " transport par petits véhicules d'élèves et étudiants en situation de handicap " selon une procédure d'appel d'offre ouvert. La société Sèvre Taxis a déposé une offre pour l'attribution du lot n° 4 " desserte des établissements scolaires du secteur des cantons de Vallet et Saint-Sébastien-sur-Loire hors Nantes Métropole, en véhicule ordinaire, pour les élèves et étudiants de tout niveau scolaire " ainsi que du lot n°5 " desserte des établissements scolaires du secteur des cantons de Clisson et Vertou-sur-Loire hors Nantes Métropole, en véhicule ordinaire, pour les élèves et étudiants de tout niveau scolaire ". Par deux courriers du 23 mai 2023, la société Sèvre Taxis a été informée du rejet de ses offres et de ce que les lots n°s4 et 5 avaient été respectivement attribués aux sociétés Titi Floris et Monamiligo. Par sa requête, la société Sèvre Taxis demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions du département de la Loire-Atlantique du 23 mai 2023 rejetant ses offres ainsi que les procédures de passation pour l'attribution de ces lots n°s 4 et 5.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
   2. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
   3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
   4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ". Aux termes de l'article R. 2143-7 de ce code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. ". Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. " Aux termes de l'article R. 2143-9 de ce code : " Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. /Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. " Aux termes de l'article R. 2143-10 de ce code : " Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. " . Aux termes des stipulations l'article 8.3 du règlement de la consultation : " L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commune publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours ". 
   5. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la SAS Monamiligo a produit à la fois son attestation de régularité fiscale fournie le 9 janvier 2023, ainsi que celle établie pour la SAS Groupe Keolis, société mère de la société attributaire, le 2 janvier 2023. Par ailleurs, s'il ne résulte pas de l'instruction que les sociétés Titi Floris et Monamiligo auraient produit la totalité des attestations prévues à l'article R. 2143-8 du code de la commande publique, en l'occurrence la liste des travailleurs étrangers qu'elles emploieraient, la production de ces pièces n'est exigée que le cas échéant sans qu'il soit établi par la société requérante que lesdites sociétés seraient concernées en l'espèce.  
   6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commune publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : / 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3,  
 L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;  
 / 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ; / 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés. / Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction. / Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l'obligation de négociation du 2° de l'article  
 L. 2242-1 du code du travail et enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.  () ". Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : () 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail () ". 
   7. S'agissant du respect de l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2232-1 du code du travail, d'une part, il n'est pas établi ni même allégué que la société Titi Floris et la société Monamiligo auraient une ou plusieurs sections syndicales représentatives constituées. D'autre part, ces dispositions étant entrées en vigueur le 31 mars 2022 et l'obligation de négociation qu'elles imposent étant prévue au moins une fois tous les quatre ans, un tel motif d'exclusion de pouvait être opposé à ces sociétés ni au stade de la sélection des candidatures ni au stade de l'attribution des offres compte tenu du délai écoulé entre l'entrée en vigueur de ces dispositions et la date de lancement de la procédure. 
   8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisse de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique : " I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7,  
 R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. () III- Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries. " 
   9. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Titi Floris et la société Monamiligo devraient être ou seraient affiliées à des caisses de congés payés en application des dispositions du code du travail, ces caisses étant au demeurant principalement destinées aux professionnels du bâtiment et des travaux publics tel que cela résulte des dispositions des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la circonstance que les sociétés attributaires des lots n°s 4 et 5 n'auraient pas produit les attestations visées au III de l'article 2 de l'arrêté mentionné ci-dessus du 22 mars 2019 entacherait d'irrégularité la procédure litigieuse.  
   10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. () ". 
   11. Si le département de la Loire-Atlantique indique dans son premier mémoire en défense qu'il a directement récupéré sur le profil acheteur des attestations de régularité fiscale et sociales pour la société Titi Floris les 11 et 12 mai 2023, dans le cadre de l'instruction de la procédure d'attribution, il résulte du procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 15 mai 2023 que c'est bien cette commission qui a procédé à l'analyse des offres et au choix des attributaires pour chacun des lots. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme manquant en fait.  
   12. En cinquième lieu, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation. 
   13. Aux termes du règlement de la consultation : " La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante : Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * Base de notation / Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues). / Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer. Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue. / Pour calculer le montant de l'offre des candidats, les prix unitaires renseignés à l'article 4 de l'acte d'engagement seront analysés par rapport à une base de 175 jours d'école. / Le candidat doit impérativement présenter un prix pour chaque catégorie de véhicule figurant à l'article 4 de l'acte d'engagement. / Chacun des prix sera multiplié par 175, et les trois totaux seront additionnés pour calculer le montant de l'offre. " Aux termes de l'article 4 de l'acte d'engagement à renseigner par les candidats : " Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. / - Forfait journalier pour les véhicules de moins de 5 places (à compléter en HT) : : - Forfait journalier pour les véhicules de 5 à 8 places (à compléter en HT) : / - Forfait journalier pour les véhicules PMR (à compléter en HT) : : Une majoration de 25% du forfait sera appliquée en cas d'enchainement ou double desserte (voir CCTP). / - L'enchainement consiste à enchainer un circuit suite à la dépose d'un (ou plusieurs) élève(s) et/ou étudiant(s) dans un établissement. :  
 / - La desserte multiple consiste à déposer des élèves et/ou étudiants dans le cadre d'un même circuit dans plusieurs établissements. / Les estimations des montants totaux des prestations pour la durée de l'accord-cadre sont indiquées au règlement de la consultation " 
   14. Il résulte de ce qui précède que le département de la Loire-Atlantique a décidé, pour la mise en œuvre du critère du prix pondéré à 55%, d'additionner les trois prix unitaires proposés par les candidats pour les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre soit le forfait journalier pour les véhicules de moins de 5 places, le forfait journalier pour les véhicules de 5 à 8 places et le forfait journalier pour les véhicules PMR, analysés sur une base de 175 jours d'école. L'offre proposant la somme des prix unitaires la plus basse devait se voir attribuer la meilleure note. S'agissant d'un marché à bons de commandes, dès lors que les prestations en cause présentent des similitudes certaines et qu'il n'est pas établi qu'elles présenteraient un écart de prix important, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas démontré par la société requérante que cette méthode de notation, à supposer même que le département aurait disposé des informations pour faire une projection par lot des quantités estimées attendues plus fine, aurait conduit à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleur offre sur ce critère. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation du critère du prix doit être écarté comme non-fondé. 
   15. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ". L'article R. 2152-7 du même code prévoit que : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.  
   16. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les sous-critères de la valeur technique " gestion des données élèves ", " mise en place des circuits-capacité d'augmentation de la flotte de véhicules de 10% par an ", " remplacement de chauffeurs ", " relation avec les familles ", " traitement de la compatibilité et procédure en cas de panne " seraient dépourvus de lien avec l'objet du marché. Ces critères étaient par ailleurs définis avec suffisamment de précision. A ce titre, le cadre du mémoire technique permettait aux candidats d'apprécier les informations qui étaient attendues de leur part pour chacun de ces sous-critères, en termes de description de l'organisation, de délai, de moyens de communication et de nombre de personnels affectés. Si aucune information sur le logiciel TansScolaire mis à la disposition des titulaires par le département ne figurait dans les documents de la consultation, cela n'empêchait pas les candidats de répondre à ces items, ce qu'ont au demeurant fait les attributaires. En appréciant le sous-critère " gestion des données élèves " au regard du nombre de membres du personnel affecté à cette tâche, un tel élément revêtant un caractère objectif, le département n'a pas mis en œuvre un critère discriminatoire. En prenant en compte le mode de désignation des remplaçants dans l'appréciation du délai de remplacement des chauffeurs, le département n'a pas davantage méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats, un tel élément objectif n'étant pas dépourvu de lien avec ce sous-critère. Si la commission d'appel d'offre a pris en considération la mise en place d'une équipe dédiée de chauffeurs remplaçants par les sociétés attributaires des lots litigieux, un tel élément de leurs offres, qu'il leur était loisible de proposer dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, ne saurait être regardé comme une caractéristique technique exigée par les documents de la consultation qui aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à exiger la production de justificatifs. Eu égard à l'objet du marché litigieux, le sous-critère " relation avec les familles " se suffisait à lui-même dans son énoncé pour que les candidats puissent lui donner une portée utile. Si sur ce point le rapport d'analyse des offres mentionne la mise en place d'un système d'astreinte par certains candidats, cette indication, qui reflète que la commission d'appel d'offre a procédé à l'évaluation des offres au regard de leurs mérites respectifs, ne saurait révéler la mise en œuvre d'un critère non prévu par le marché. Enfin, si la société requérante fait valoir que son offre aurait dû être mieux notée que celles des candidats retenus pour les lots n°s 4 et 5 au regard du sous-critère " traitement de la comptabilité ", il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier les mérites respectifs des offres. 
   17. D'autre part, s'agissant du critère 3 " performance en matière de protection de l'environnement " pondéré à 15%, il résulte des documents de la consultation que celui-ci était divisé en trois sous-critères " flotte de véhicules " noté sur 7 points, " formation à l'éco-conduite " noté sur 3 points et " démarches environnementales de l'entreprise " noté sur 5 points. Si concernant le sous-critère " flotte de véhicules " il était attendu que dans le cadre du mémoire environnemental les candidats fournissent, le nombre maximal de véhicules mis à disposition dans le cadre de la procédure de l'accord-cadre selon le nombre de lots auquel répondait chaque candidat, l'âge moyen des véhicules mis à disposition pour l'exécution des marchés, la part de véhicule (selon le type) appartenant à la Norme EURO 6C, la part des véhicules dédiés à la mission en fonction du type d'énergie utilisée et un descriptif des équipements des véhicules, de tels éléments ne constituent pas des caractéristiques techniques exigées par les documents de la consultation qui auraient dû conduire le pouvoir adjudicateur à exiger la production de justificatifs. La circonstance que la société requérante n'était pas en mesure de disposer au moment de la procédure d'un parc de véhicules visant à répondre aux attentes du département sur les véhicules hybrides et électriques ne saurait regarder cette attente du département comme constitutive d'une rupture du principe d'égalité de traitement entre les candidats. S'agissant du sous-critère " formation à l'éco-conduite ", la mention de la formation des chauffeurs de la société Monamiligo à la relation avec les élèves et aux gestes de premier secours a été ajoutée au surplus après que la commission d'appel d'offre a relevé, pour lui attribuer la note maximale sur ce point, que 100% de ceux-ci étaient formés à leur arrivée dans l'entreprise puis chaque année en éco-conduite et en sécurité routière et ne révèle dès lors pas la prise en compte d'un élément d'appréciation dépourvu de lien avec le sous-critère en cause. 
   18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Sèvre Taxis SARL présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   19. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme que demande la société Sèvre Taxis au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
   20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Sèvre Taxis SARL une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Loire-Atlantique et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Sèvre Taxis SARL est rejetée. 
 Article 2 : La société Sèvre Taxis SARL versera au département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sèvre Taxis SARL, au département de la Loire-Atlantique, à la société Titi Floris et à la société Monamiligo. 
 Fait à Nantes le 26 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMON 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,