TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 juin 2023, la présidente de la 1re section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A. 
 Par cette requête et un mémoire enregistrés le 27 juin 2023, M. A, représenté par Me Hubler, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge intégrale, en droit et en pénalités, des impôts sur les revenus auxquels il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement, prononcé en cours d'instance, des impositions litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. A indique maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. D'une part, le désistement susvisé des conclusions à fin de décharge de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307710