TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2023/10/252 du 31 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Valergues a opposé un sursis à statuer à sa demande de division parcellaire et de construction d'une villa sur un terrain sis Les Lognes, parcelle cadastrée 321 A 663 ; 
 2°) de forcer la validation du permis de construire n° PC 034 321 23 00016 déposé le 1er juillet 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Valergues, représentée par la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a fait l'objet d'un retrait.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n°2025/01/11 du 21 janvier 2025, le maire de la commune de Valergues a " levé " le sursis à statuer opposé au projet de M. B le 31 octobre 2023 et accordé à ce dernier le permis de construire dans les termes où il avait été demandé conformément à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Cet arrêté, joint au mémoire en défense, n'a pas été contesté. Dans ces conditions, le retrait est devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Valergues. 
 Fait à Montpellier, le 31 mars 2025 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 31 mars 2025 
 La greffière, 
 M. C