TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête un mémoire enregistrés les 1er et 19 juin 2023, la société Noretvia groupe - agence de taxis, représentée par Me Bonnat et Me Costard, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le département de la Loire-Atlantique a attribué le lot n° 14 de l'accord-cadre ayant pour objet le transport par petits véhicules d'élèves et étudiants en situation de handicap à la société Eco Shuttle ;  
 2°) d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de reprendre l'intégralité de la procédure de passation pour ce lot ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le département a méconnu ses obligations en matière d'information des candidats évincés prévues aux articles R. 2181-1 à R. 2181-4 du code de la commande publique ;  
 - la méthode de notation du prix est irrégulière ;  
 - le département a méconnu le principe de transparence énoncé à l'article L. 3 du code de la commande publique, dès lors que les éléments d'appréciation des deux premiers sous-critères du critère environnement n'étaient pas clairs ;  
 - le département a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique en n'appréciant pas les offres lot par lot sur le critère environnement ;  
 - la candidature de la société Eco Shuttle était irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas justifié de ses capacités dans les conditions prévues à l'article 6.1 du règlement de la consultation ;  
 - le département a méconnu les dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique dès lors que la société Eco Shuttle n'a pas produit les documents justificatifs et autres moyens de preuve prévus aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande public auxquels renvoie l'article 8.3 du règlement de la consultation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 et 20 juin 2023, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Noretvia Groupe-Agence de taxis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 juin 2023 à 14h00 en présence de Mme Labourel, greffière d'audience, M. Simon a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Costard, avocate de la société société Noretvia Groupe Agence de taxis; 
 - et les observations de Me Colas, substituant Me Lahalle, avocat du département de la Loire-Atlantique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. Par avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE le  
 30 novembre 2022, le département de la Loire-Atlantique a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'accords-cadres à bons de commande ayant pour objet le " transport par petits véhicules d'élèves et étudiants en situation de handicap " selon une procédure d'appel d'offre ouvert. La société Noretvia Groupe Agence de taxis a déposé une offre pour l'attribution du lot n° 14 " desserte des établissements scolaires du secteur du canton de  
 Pont-Château, du Morbihan et Redon, en véhicule ordinaire, pour les élèves et étudiants de tout niveau scolaire ". Par un courrier du 23 mai 2023, la société Noretvia Groupe Agence de taxis a été informée du rejet de son offre et de ce que le lot n°14 avait été attribué à la société Eco Shuttle. Par sa requête, la société Noretvia Groupe Agence de taxis demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du département de la Loire-Atlantique du 23 mai 2023 rejetant son offre.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
   2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique :  
 " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2181-3 du code du même code, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 
 / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 
 / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 de ce code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. " 
   3. L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
   4. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 8 juin 2023, le département de la Loire-Atlantique Université a informé la société requérante du rejet de son offre en lui indiquant son rang de classement, les notes qu'elle a obtenues sur chacun des critères, le nom de l'attributaire ainsi que les notes obtenues par ce dernier sur chacun des critères ainsi que le prix de son offre. Les motifs du rejet de l'offre de la société requérante se déduisaient nécessairement de ce courrier. Par suite, en dépit de ce que ce courrier n'indique pas le détail de la notation du montant de l' offre pour chacun des prix proposés dans le bordereau des prix unitaires proposés par les candidats et de ce que le département n'a pas précisé la date à laquelle il était susceptible de signer le marché, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information des candidats évincés comme manquant en fait.  
   5. En deuxième lieu, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation. 
   6. Aux termes du règlement de la consultation : " La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante : Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * Base de notation / Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues). / Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer. Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue. / Pour calculer le montant de l'offre des candidats, les prix unitaires renseignés à l'article 4 de l'acte d'engagement seront analysés par rapport à une base de 175 jours d'école. / Le candidat doit impérativement présenter un prix pour chaque catégorie de véhicule figurant à l'article 4 de l'acte d'engagement. / Chacun des prix sera multiplié par 175, et les trois totaux seront additionnés pour calculer le montant de l'offre. " Aux termes de l'article 4 de l'acte d'engagement à renseigner par les candidats : " Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. / - Forfait journalier pour les véhicules de moins de 5 places (à compléter en HT) : : - Forfait journalier pour les véhicules de 5 à 8 places (à compléter en HT) : / - Forfait journalier pour les véhicules PMR (à compléter en HT) : : Une majoration de 25% du forfait sera appliquée en cas d'enchainement ou double desserte (voir CCTP). / - L'enchainement consiste à enchainer un circuit suite à la dépose d'un (ou plusieurs) élève(s) et/ou étudiant(s) dans un établissement. : / - La desserte multiple consiste à déposer des élèves et/ou étudiants dans le cadre d'un même circuit dans plusieurs établissements. / Les estimations des montants totaux des prestations pour la durée de l'accord-cadre sont indiquées au règlement de la consultation " 
   7. Il résulte de l'instruction que le département de la Loire-Atlantique a décidé, pour la mise en œuvre du critère du prix pondéré à 55% s'agissant du lot litigieux, d'additionner les deux premiers prix unitaires proposés par les candidats pour les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre soit le forfait journalier pour les véhicules de moins de 5 places et le forfait journalier pour les véhicules de 5 à 8 places, le forfait journalier pour les véhicules PMR n'ayant pas été retenu comme pertinent sur ce lot, analysés sur une base de 175 jours d'école. L'offre proposant la somme des prix unitaires la plus basse devait se voir attribuer la meilleure note. S'agissant d'un marché à bons de commandes, dès lors que les prestations en cause présentent des similitudes certaines et qu'il n'est pas établi qu'elle présenteraient un écart de prix important ainsi que le soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas établi par cette dernière que cette méthode de notation, à supposer même que le département aurait disposé des informations pour faire une projection par lot des quantités estimées attendues plus fine, aurait conduit à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleur offre sur ce critère. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation du critère du prix doit être écarté comme non-fondé. 
   8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () Les offres sont appréciées lot par lot. ". L'article R. 2152-7 du même code prévoit que : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.  
   9. S'agissant du critère 3 " performance en matière de protection de l'environnement " pondéré à 15%, il résulte des documents de la consultation que celui-ci était divisé en trois sous-critères " flotte de véhicules " noté sur 7 points, " formation à l'éco-conduite " noté sur 3 points et " démarches environnementales de l'entreprise " noté sur 5 points. Afin de permettre de comprendre les éléments de réponse attendus, le règlement de la consultation faisait référence à un " cadre du mémoire environnemental " joint au document de consultation des entreprises et détaillant les informations attendues pour évaluer chacun des sous-critères. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, le sous-critère relatif à la composition de la flotte de véhicules des candidats était suffisamment clair. Par ailleurs, si le conseil départemental a indiqué que le nombre de véhicule maximum pour l'ensemble des lots devait être indiqué, cette information était nécessaire au pouvoir adjudicateur pour s'assurer que l'attribution de plusieurs lots de l'accord cadre à un même candidat n'excéderait pas sa capacité, ainsi que cela était précisé à l'article 8.2 du règlement de la consultation. A ce titre, il résulte du rapport de la commission d'appel d'offre que les offres ont été appréciées lot par lot. En ce qui concerne le sous-critère " formation à l'éco-conduite ", les justificatifs demandés par le département sous la forme de factures de formation permettaient au département d'apprécier la politique de formation des soumissionnaires sans que cette méthode de notation ne créée une rupture d'égalité entre les candidats. Il résulte de ce qui précède que les candidats ont reçu une information suffisamment complète et précise sur les attentes du pouvoir adjudicateur pour leur permettre de présenter une offre adaptée aux prestations attendues. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de transparence et de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique doivent être écartés comme non-fondés. 
   10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. /Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. " Aux termes de l'article R. 2142-14 du même code : " L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat. " 
   11. Si le tableau d'ouverture des plis comporte la mention " manque de références " s'agissant de la société Eco Shuttle, il résulte de l'instruction que celle-ci avait produit à l'appui de sa candidature, un document indiquant ses principales références sur les trois années précédant le dépôt de sa candidature. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la candidature de la société Eco Shuttle aurait dû être rejetée comme incomplète. 
   12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché. () " Aux termes de l'article R. 2144-2 de ce code : " L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché. " Aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. " Aux termes de l'article 8.3 du règlement de la consultation : " L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commune publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours ". 
   13. Il résulte de l'instruction que la société Eco Shuttle a produit un formulaire de non exclusion, une attestation de régularité fiscale délivrée le 13 janvier 2023, une attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales établie par l'URSSAF le 10 décembre 2022 ainsi qu'un extrait Kbis à jour au 12 mai 2023. La société requérante ne précise pas quelles autres pièces n'auraient pas été produites par la société Eco Shuttle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précisées du code de la commande publique doit être écarté. 
   14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Noretvia Groupe-Agence de taxis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   15. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme que demande la société Sèvre Taxis au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
   16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Noretvia Groupe-Agence de taxis une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Loire-Atlantique et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de la société Noretvia Groupe Agence de taxis est rejetée. 
 Article 2 : La société Noretvia Groupe Agence de taxis versera au département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Noretvia Groupe Agence de taxis, au département de la Loire-Atlantique, et à la société Eco Shuttle. 
 Fait à Nantes le 26 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMON 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,