TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme C D et Mme B A, représentées par Me Schoegje, demandent au tribunal : 
 1°) - d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2023, par lequel le maire de la commune de Quint-Fonsegrives a délivré à la société Urbis Réalisations SAS le permis de construire n° PC 031 445 23 C0010 pour la construction de 30 logements collectifs sur un terrain situé 49b, route de Castres ; 
 2°) - de mettre à la charge de la commune de Quint-Fonsegrives et de la société Urbis Réalisations SAS une somme de 5 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mmes A et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la société Urbis Réalisations SAS, représentée par Me Courrech, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérantes. 
 Par lettre enregistrée le 2 janvier 2024, Me Schoegje a informé le tribunal que Mme B A était désignée comme représentante unique des signataires de la requête et, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, seule destinataire de la notification de la décision à venir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, Mme A et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A et Mme C D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société Urbis Réalisations SAS et à la commune de Quint-Fonsegrives. 
           Fait à Toulouse, le 9 avril 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,