TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la société Bureau Veritas Solutions demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis par la commune de Lille le 24 juillet 2023 à son encontre pour le recouvrement d’une somme de 25 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu’elle a procédé au retrait de l’avis litigieux. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
(…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article  
L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 septembre 2023 devenue définitive, la maire de Lille a procédé au retrait du titre litigieux. Par suite, la requête de la société Bureau Veritas Solutions est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Bureau Veritas Solutions. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Solutions et à la commune de Lille. 
 
 
Fait à Lille, le 24 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre,  
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,