TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 à 19h55, Mme B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme a interdit le rassemblement " hommage à Thomas " prévu le 2 décembre 2023 à 14h00 devant la préfecture de la Drôme à Valence puis parcourant plusieurs rues du centre de la ville en direction du palais de justice ; 
 Elle soutient que  
 - cette manifestation se veut locale et populaire, qu'elle n'est pas liée aux incidents provoqués par des groupes d'ultra-droite qui ont eu lieu le samedi précédent à Roman sur Isère ; 
 - le parcours de la manifestation se déroule en marge de la ville, loin du marché de Noël et du centre Victor Hugo ; 
 - la manifestation n'est pas un appel à violence ou à la haine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2023 à 13h03 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Vu  les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 2 décembre 2023 à 13h00. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2.  L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ". Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'interdire par arrêté toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ". 
 3. Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels. 
 4. Par un arrêté du 30 novembre 2023 le préfet de la Drôme a interdit le rassemblement " hommage à Thomas " prévu le 2 décembre 2023 à 14h00 devant la préfecture de la Drôme à Valence puis parcourant plusieurs rues du centre de la ville en direction du palais de justice. Il résulte de l'instruction que cette manifestation est présentée par son organisateur comme ayant pour objet de rendre hommage à Thomas Perotto, décédé tragiquement, lors d'un violent affrontement en marge d'un rassemblement festif dans la commune de Crépol, situé à environ quinze kilomètres de Romans-sur-Isère et à trente kilomètres de Valence.  
 5. Pour interdire ce rassemblement le préfet de la Drôme fait état que le soutien à la famille C est largement relayé et dévoyé dans son essence par des mouvances d'ultra-droite sur les réseaux sociaux tels que " l'action française " et " Valence patriote " associé à des projets de déplacements de militants originaires des Bouches du Rhône et de plusieurs départements de la région Auvergne, Rhône-Alpes notamment le Rhône. Il expose qu'une expédition punitive menée au quartier de La monnaie à Romans-sur-Isère, samedi 25 novembre, par quatre-vingts individus vêtus de noir et casqués, porteurs de fumigènes et d'armes par destination a eu pour conséquence l'agression d'une personne qui a été transportée à l'hôpital et que des affrontements ont eu lieu à effet d'en découdre avec les habitants du quartier de La monnaie. A cette occasion, vingt personnes ont été arrêtées dont dix-sept placées en garde à vue à la suite de violences à l'encontre des forces de l'ordre. Il ajoute que, dans ce contexte des militants nationalistes appellent sur les réseaux sociaux à rassembler des pratiquants de sports de combats en lien avec l'homicide de Crépol, que les arrestations susmentionnées ont eu pour conséquence d'exacerber les tensions et d'engendrer des revendications de libération des activistes condamnés. Concomitamment, des tags islamophobes ont été découverts à proximité des mosquées comprenant des menaces de mort démontrant une escalade dans l'orientation des messages haineux ou appelant à la discrimination raciale. 
 6. Il n'est pas contesté que ce contexte local particulier est propice à l'exacerbation des tensions notamment de la part de mouvements dits " d'ultra droite " dont les rassemblements se sont par ailleurs, dans d'autres lieux, illustrés par la tenue de propos incitant à la haine et par des slogans provocateurs et appelant à la discrimination. Bien que le cortège prévu ne devrait pas déambuler à proximité du marché de Noël, ce contexte est en outre conjugué à la circonstance que la manifestation est prévue pour se dérouler le premier samedi du mois de décembre, proche des fêtes de fin d'année, propice à drainer dans les rues commerçantes de la ville de nombreuses personnes, accentuant ainsi les risques en cas de débordements de la manifestation.  
 7. Dans ces circonstances, en interdisant la manifestation en cause le préfet de la Drôme n'a pas décidé d'une mesure disproportionnée aux objectifs de prévention de l'ordre public qu'elle poursuit. Par suite, cette décision ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d'expression.  
 8. Il s'ensuit que les conclusions de Mme B doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de  Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera délivrée au préfet de la Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 2 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  23077622