TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, le société ADAPT Propreté, représentée par Me Subreville, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 30 mars 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 7 novembre 2022 de l’Inspecteur du travail de la 1ère section de la 7ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France refusant d’autoriser le licenciement de M. A... B... pour motif disciplinaire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle l’Inspecteur du travail de la 1ère section de la 7ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé d’autoriser le licenciement de M. A... B... pour motif disciplinaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la société ADAPT Propreté a déclaré se désister de l’action intentée contre la décision implicite de rejet du ministre du travail . 
 
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, la ministre du travail a déclaré accepter ce désistement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la société ADAPT Propreté a déclaré se désister de l’action engagée contre la décision implicite de rejet en litige. Elle peut être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
 O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ADAPT Propreté. 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société ADAPT Propreté, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A... B... 
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France. 
 
Fait à Cergy le 11 juillet 2025. 
 
 
 
La présidente de 9ème chambre 
  
signé 
  
H. LE GRIEL 
 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, la greffière.