TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Le Dall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 portant retrait d'un point à la suite de l'infraction commise le 8 octobre 2021 à 20 h 54 à Pardailhan ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution du capital de points attaché à son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Mme B A, née le 4 juillet 1988 à Roubaix, a commis une série d'infractions au code de la route, répertoriées dans le relevé d'information intégral. Par une décision 48, dont elle demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a procédé au retrait d'un point à la suite de l'infraction commise le 8 octobre 2021 à 20 h 54 à Pardailhan. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d'information intégral que, postérieurement à l'introduction de la requête, le point retiré à la suite de l'infraction commise le 8 octobre 2021 à 20 h 54 à Pardailhan lui a été restitué. Il n'y a, ainsi, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par la requérante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Lille, le 20 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,