TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2307796_20231122
- Date
- 22 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le garde des Sceaux ministre de la justice a nommé la SCP constituée entre Me Tabbone et Me Bichler Notaire à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche ; 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux ministre de la justice de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 2 novembre 2023, M. B déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 2 novembre 2023, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2023 Le président de la 6ème chambre A. Laubriat La République mande et ordonne au garde des Sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2023
Référence
ORTA_2307796_20231122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel