TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Castanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'arrêté en cause a pour effet de le priver du suivi médical dont il a besoin pour consolider son état de santé à la suite de l'opération qu'il a subi en janvier dernier, les médecins qui le suivent n'excluant pas une nouvelle intervention, opération qui ne pourra être réalisée en Arménie au même titre que la première pour laquelle il avait obtenu une autorisation provisoire de séjour ; 
 -ayant participé à la guerre qui s'est déroulée en 2020 dans la région du Haut-Karabakh et ayant découvert la corruption qui sévissait dans l'armée arménienne, il a été enlevé et séquestré afin qu'il retire la plainte qu'il a déposée pour dénoncer ces faits de corruption et se trouve donc fortement exposé à la réitération d'actes de torture sur sa personne en cas de retour dans son pays ; 
 -au regard des délais de la juridiction administrative pour statuer sur un recours pour excès de pouvoir, soit entre sept mois et deux ans et demi, il ne sera pas encore statué sur la légalité de l'arrêté litigieux à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ;  
 -la décision litigieuse est insuffisamment motivée en fait ; 
 -elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 -elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ;  
 - la décision en cause a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit, aucune obligation de quitter le territoire français ne pouvant être prononcée à son encontre tant que le rejet par l'OFPRA de la demande d'asile qu'il a déposée en date du 20 avril 2021 n'est pas devenu définitif, son recours devant la CNDA étant toujours pendant ; 
 -elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur sa situation personnelle ; 
 en ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire de 30 jours : 
 - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ;  
 - ladite décision est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle est dépourvu de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ;  
 - ladite décision est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle est dépourvu de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2307787 enregistrée le 22 décembre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Et aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 3. Si, se fondant sur les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que l''autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, M. C soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que son recours contre la décision par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile reste pendant devant la CNDA et qu'il bénéficie donc du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande, il ressort des énonciations de la décision attaquée que le préfet, observant que l'intéressé est ressortissant d'un pays d'origine sûr, à savoir l'Arménie, a indiqué que le recours que ce dernier a formé devant la CNDA n'est pas suspensif et a ainsi implicitement invoqué les dispositions dérogatoires du d) du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles, dans ce cas, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dès que l'OFPRA a pris sa décision. A défaut pour M. C de toute contestation de ce motif et en l'absence de production par ses soins dans la présente instance du jugement de rejet rendu par l'OFPRA, le moyen tiré de ce que la décision querellée serait entachée d'une erreur de droit n'apparaît pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Aucun des autres moyens soulevés par le requérant tels qu'ils ont été visés ci-dessus ne sont davantage de nature à créer un tel doute. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur la recevabilité des conclusions autres que celles tendant à la suspension de la décision du préfet de l'Aveyron du 24 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, ni sur la condition relative à l'urgence, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter l'intégralité de sa requête, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me Castanet. 
 Une copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron. 
 Fait à Toulouse, le 2 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,