TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte n° ES172300275 du 30 août 2023 portant sur un indu de l'allocation de solidarité spécifique, pour un montant total de 3 047,55 euros.  
 Par un courrier du 28 juin 2024, la médiatrice régionale de France Travail Grand Est a informé le tribunal de ce que les parties sont parvenues à un accord à l'issue d'un processus de médiation. 
 Par un courrier du 28 juin 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception, il serait réputé s'en être désisté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Suite à l'annonce de l'accord intervenu à l'issue du processus de médiation, une demande de maintien de conclusions a été adressée à M. B par un courrier recommandé le 28 juin 2024. En dépit de cette demande, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Grand Est. 
 Fait à Strasbourg, le 30 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
   La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,0