TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B A C, représenté par  
 Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler les 3 décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire suite aux infractions routières commises les : 
 - 11 mai 2020 à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ; 
 - 24 mars 2021 à Paris 20e ; 
 - 3 mars 2022 à Vaucresson (Hauts-de-Seine). 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A C, ainsi qu'à la condamnation de celui-ci à verser une somme de 1 000 € au Trésor public sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " 
 2. Le désistement de M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A C la somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés par les services de l'Etat et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.  
 Article 2 : M. A C versera au Trésor public la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au Directeur départemental des finances publiques de la  
 Seine-Saint-Denis aux fins de recouvrement de la somme visée à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Fait à Montreuil, le 29 août 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.