TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue (LexStep Avocats AARPI), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recettes n°5010579, 5010668, 5010697, 5020064, 5020239 et 5020336 émis à son encontre par le centre hospitalier du Pilat Rhodanien pour un montant total de 7 968,62 euros et de la décharger en conséquence de ce montant ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Pilat Rhodanien de lui rembourser les sommes indument perçues sur le fondement de titres soldés ou annulés pour un montant total de 27 165,49 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de ces sommes, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pilat Rhodanien une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de son recours, compte tenu des remboursements opérés en cours de procédure.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Le désistement de sa requête par la société Viamedis, formulé le 14 octobre 2024, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier du Pilat Rhodanien, à la direction départementale des finances publiques de la Loire et au ministre de la santé et de l'accès aux soins. 
 Fait à Lyon, le 5 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Anne-Sophie Bour 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,