TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par  
 Me Aïley Alagapin-Graillot, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur d'orthographier son prénom " B " dans le relevé d'information intégral de son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours en référé de M. A, faisant valoir que la modification sollicitée a été effectuée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant que le prénom " SOFIANE " a été remplacé par la mention " B ". Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de corriger l'orthographe du prénom porté sur le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant sont sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en référé de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministère de l'intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 29 août 2023. 
 Le juge des référés,