TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le sous-préfet de Brest a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris les mesures de suspension, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Finistère () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Landerneau dans le département du Finistère. Ce département n'est pas situé dans le ressort du tribunal administratif de Nantes mais dans celui de Rennes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Nantes, le 9 juin 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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