TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme D A agissant en qualité de représentante légale de la jeune G E H, représentée par Me Lapeyrere, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de son renoncement à percevoir la contribution de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, ou à défaut de mettre à la somme de 2 500 à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée par sa mère a besoin de moyens matériels pour élever ses deux enfants alors que la demande d'asile de la jeune G E est en cours d'instruction ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que, comme l'a retenu le juge des référés du Tribunal, la jeune G E a été destinataire d'une attestation de demande d'asile en procédure normale le 21 décembre 2022 ; il y a violation des dispositions des article L. 551-15 4° et L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'état de nécessité est établi par la fiche d'évaluation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que la requérante s'est placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque ; elle devait présenter sa demande d'asile dans un délai de 90 jours ; la famille bénéficie d'une prise en charge qui n'est pas interrompue ce jour ; la précarité alléguée ne saurait justifier l'urgence à saisir le juge des référés ; 
 - il n'a été porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; si l'enfant est née postérieurement au rejet définitif de la demande d'asile de la mère, la demande d'asile de l'enfant n'a pas été réalisée dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car l'enfant qui est née le 18 août 2021 n'a présenté sa demande d'asile que le 21 décembre 2022 ; l'enfant qui était présente sur le territoire français sans document de séjour doit être regardée comme s'y maintenant en situation irrégulière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Lapeyrere, représentant Mme H, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Me Lapeyrere soutient que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant. Il relève que l'Office n'a pas pris en compte la vulnérabilité de cette jeune fille en violation de l'obligation qui lui est faite par les articles L. 551-15 et D. 551-17 du même code et l'article 21 de la directive 2013/33/UE. Il indique que Mme A est célibataire en France avec ses deux enfants F et G E nés en 2019 et 2021, que leur père a été transféré en Italie suite à l'exécution d'une procédure Dublin et qu'elle n'a plus de nouvelles de lui depuis, qu'il ne peut donc apporter un soutien financier à la famille, que la famille est hébergée au 115 depuis 2019, qu'elle fait appel aux Restos du Cœur pour se nourrir elle et ses enfants et qu'elle n'arrive pas à payer la cantine scolaire. Me Lapeyrere précise à l'audience que les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sont dirigées contre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et non contre l'Etat. 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La jeune G E H, ressortissante nigériane née le 18 août 2021 à Corbeil-Essonnes (France) est la fille de Mme D A et de M. B H, ressortissant nigérian ayant fait l'objet d'une mesure de transfert au profit des autorités italiennes. La mère a vu sa demande d'asile rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 janvier 2018, qui n'a pas été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. La mère a souhaité déposer une demande d'asile au nom de sa fille. La jeune G E a été mise en possession le 21 décembre 2022 d'une attestation de demande d'asile en procédure normale. En outre, la mère a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le compte de sa fille. Par une décision du 4 avril 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Evry-Courcouronnes a refusé à la jeune G E le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'a pas sollicité, sans motif légitime, l'asile dans le délai de 90 jours (120 jours pour les personnes entrées en France avant le 1er janvier 2019) suivant son entrée en France. La mère a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par une ordonnance n° 2306231 du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 4 avril 2023 en raison d'un doute sérieux quant à une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 551-15 et L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a enjoint à l'Office de procéder au réexamen de la situation de la fille de la requérante dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance. Par une décision du 10 juillet 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Evry-Courcouronnes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire, aux motifs qu'aucun motif légitime n'explique le délai entre la naissance de la jeune G E le 18 août 2021 et sa demande d'asile qui n'a été enregistrée en préfecture que le 21 décembre 2022, qu'aucun élément n'est apporté pour justifier des conditions d'existence pendant cette période de maintien sur le territoire français, et que cette situation ne présente pas un caractère de vulnérabilité objective. Enfin, par la requête susvisée, Mme D A, agissant en qualité de représentante légale de la jeune G E demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme D A, agissant en qualité de représentante légale de la jeune G E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. Il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité établie le 29 mars 2023 et produite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en défense que Mme A, mère de la requérante, est célibataire en France avec ses deux enfants F et G E nés respectivement en 2019 et 2021, que leur père a été transféré en Italie suite à l'exécution d'une procédure Dublin et qu'elle n'a plus de nouvelles de lui depuis, qu'il ne peut donc apporter un soutien financier à la famille, que la famille est hébergée au 115 depuis 2019, qu'elle fait appel aux " Restos du Cœur " pour se nourrir elle et ses enfants et qu'elle n'arrive pas à payer la cantine scolaire. En outre, d'une part, si l'Office fait valoir en défense que Mme A s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque dès lors qu'elle n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai légal postérieur à son entrée en France, un tel grief ne peut pas être opposé à la fille de la requérante qui est la personne qui sollicite l'asile. D'autre part, si l'Office se prévaut de ce que la jeune G H s'est maintenue irrégulièrement en France depuis sa naissance jusqu'à l'enregistrement de sa demande de réexamen de sa demande d'asile pendant un délai supérieur à 90 jours, il résulte de l'instruction que cette jeune fille a été mise en possession le 21 décembre 2022 d'une attestation de demande d'asile en procédure normale valable jusqu'au 20 octobre 2023. Dans ces conditions, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouve la requérante accompagnée de son enfant et à la circonstance que le juge des référés du tribunal administratif de tribunal de Melun a ordonné le 5 juillet 2023 la suspension de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil pour cette jeune fille, la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant remplie. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L.552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
 7. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 8. En l'espèce, la jeune G E a vu sa première demande d'asile être enregistrée en procédure normale le 21 décembre 2022 et s'est vu remettre une attestation valable jusqu'au 20 octobre 2023. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, d'héberger l'enfant avec sa mère et son frère mineur et de lui verser, par l'intermédiaire de sa mère, l'allocation pour demandeur d'asile. Or, il est constant qu'en dépit de l'ordonnance n° 2306231 du 5 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas rétabli les conditions matérielles d'accueil au profit de la jeune G E en procédant à son hébergement ou en versant à sa représentante légale l'allocation pour demandeur d'asile majorée afin de pallier à l'absence de proposition d'hébergement de l'enfant avec sa mère et son frère mineur. Dans ces conditions, une carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, intérêt qui est une considération primordiale que doit prendre en compte toutes décisions prises notamment par les autorités administratives et les tribunaux en vertu du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qui est également reconnu comme étant une liberté fondamentale, est caractérisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de rétablir la conditions matérielles d'accueil de la jeune G H dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la somme de 900 euros au profit de Me Lapeyrere sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et que Mme D A soit définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D A, agissant en qualité de représentante légale de la jeune G E H, est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de la jeune G E H dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Lapeyrere la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et que Mme D A soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Melun, le 31 juillet 2023. 
   Le juge des référés,La greffière, 
 Signé : S. CSigné : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,