TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 9 août 2023 par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme relative à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 271 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  Aux termes de R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme / () ". 
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (). " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Clermont-Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 6 septembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé : Christophe HERVOUET. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier