TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2307869_20240516
- Date
- 16 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2023 et 27 novembre 2023, la société civile immobilière Cadot-Thiroux demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre le 11 juillet 2023 par le comptable public du service de la gestion comptable de Valenciennes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Cadot-Thiroux déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Cadot-Thiroux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cadot-Thiroux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Cadot-Thiroux, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et à la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.
Fait à Lille, le 16 mai 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2024
Référence
ORTA_2307869_20240516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel