TA69Tribunal Administratif de LyonRejet
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2307875_20240308
- Date
- 8 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A B saisit le tribunal de sa demande de logement social. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête (..) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2. En se bornant à exprimer son souhait que le tribunal intervienne afin que sa demande de logement social puisse aboutir et à faire état des démarches qu'il a entreprises auprès de la Métropole de Lyon ou de ses problèmes de santé et de son handicap, M. B, qui ne présente pas de conclusions précises, ne soumet pas au tribunal les éléments de fait pertinents permettant à celui-ci de déterminer la nature de la demande qui lui est adressée. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Lyon, le 8 mars 2024. Le président de la 8ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 mars 2024
Référence
ORTA_2307875_20240308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel