TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A forme opposition à la contrainte du 18 décembre 2023, émise par France Travail Occitanie, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 960,49 euros dont 5,49 euros de frais. 
 Il soutient que : 
 - il a demandé l'effacement de sa dette le 31 mai 2023 ; l'indu est infondé ;  
 - sa situation financière devient critique à la suite de sa séparation et d'un accident de voiture. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que :  
 - le trop-perçu détecté le 17 mars 2023 a été annulé ; 
 - la contrainte a été retirée ainsi que M. A en a été informé par courrier du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par son mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, France Travail Occitanie indique que la contrainte en litige a été retirée et que M. A, qui n'est plus redevable d'aucune dette, en a été informé. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Occitanie.  
 Fait à Toulouse, le 29 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,