TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une production, enregistrée le 25 août 2023, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a transmis le dossier de la procédure introduite par Mme A B par laquelle elle conteste une décision 17 novembre 2021 mettant à sa charge une somme de 742 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 6 juin 2023 le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête introduite de Mme B au profit du tribunal administratif de Marseille et a renvoyé cette dernière à mieux se pourvoir. Ainsi, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains n'a pas transmis au tribunal administratif le dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 de sorte que le tribunal ne peut être regardé comme ayant été saisi d'une requête.  
 2. Il résulte de ce qui précède que les documents ainsi enregistrés sous le n° 2307887 doivent être rayés des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, sans que cela ne fasse obstacle à ce que l'intéressée, si elle s'y croit fondée, saisisse le tribunal par une nouvelle requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2307887 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Marseille, le 4 septembre 2023. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Signé 
 Gilles Fédi  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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