TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de requérir son extraction pour lui permettre de se rendre à l'audience devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 13 novembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de la justice et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à l'extraction requise par la préfète du Bas-Rhin ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de la préfète du Bas-Rhin de faire droit à la demande d'extraction formulée par son conseil constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, dont participe le droit de comparaître en personne devant lui ; les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, qui confient au préfet le soin d'apprécier si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable, sont contraires au principe constitutionnel d'indépendance de la juridiction administrative ;  
 - compte tenu de la proximité de l'audience du 13 novembre 2023 et des nécessités inhérentes à l'organisation de l'extraction, l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais est nécessaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une amende dont le montant est laissé à l'appréciation de la juridiction. 
 Elle soutient que : 
 - le comportement du requérant ayant rendu inévitable la prolongation de son placement à l'isolement, il n'est pas recevable à se prévaloir d'une prétendue urgence qui relève de son seul fait ; 
 - au regard du profil du requérant, son extraction nécessiterait de constituer une escorte conséquente, ce qui impliquerait de retirer des forces de l'ordre de missions prioritaires ; 
 - le requérant sera représenté par son avocat à l'audience ; aucun élément du dossier n'établit que l'absence du requérant à l'audience porterait atteinte au respect des droits de la défense ou au caractère contradictoire des débats ; dans ces conditions, aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 novembre 2023 en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Badoc substituant Me David, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. En application de ces dispositions et en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. M. A est incarcéré depuis le 20 janvier 2003. Il est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg. Il a été placé à l'isolement le 18 décembre 2020, mesure qui a, depuis, été régulièrement renouvelée, en dernier lieu par une décision du 21 septembre 2023. Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, M. A a demandé à ce tribunal administratif d'annuler cette décision. Par une deuxième requête enregistrée le même jour, il a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. Les parties ont été avisées, le 30 octobre 2023, de ce que cette demande en référé allait être examinée lors d'une audience publique convoquée le 13 novembre 2023. Le conseil de M. A ayant sollicité auprès du tribunal l'extraction de son client pour lui permettre de comparaître personnellement à cette audience, la préfète du Bas-Rhin, par une décision du 2 novembre 2023, a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de requérir son extraction pour lui permettre de se rendre à l'audience du 13 novembre 2023 et au ministre de la justice et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette extraction.  
 5. Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 ". L'article D. 215-26 dispose : " () La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police lorsque celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription, et aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale. () ". 
 6. En premier lieu, M. A soutient que le refus de la préfète du Bas-Rhin de requérir son extraction constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, dont participe le droit de comparaître en personne devant la juridiction saisie. A l'appui de ce moyen, il se prévaut de ce que selon la cour européenne des droits de l'homme, la comparution personnelle du justiciable à une audience est nécessaire à la préservation de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 
 8. Cependant, d'une part, la mesure d'isolement prévue à l'article R. 213-18 du code pénitentiaire ne présentant pas un caractère disciplinaire et n'ayant aucune incidence sur la durée de la peine initialement prononcée, la décision par laquelle le juge administratif se prononce au fond ou en référé sur cette mesure ne saurait être regardée comme statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, le placement à l'isolement constituant une modalité d'exécution d'une peine privative de liberté, la décision du juge administratif se prononçant sur une telle mesure ne tranche pas, non plus, une contestation sur des droits et obligations à caractère civil au sens de ces mêmes stipulations. M. A n'est ainsi pas fondé à se prévaloir, à l'appui de son moyen mentionné au point 6, de la portée qui serait conférée par la cour européenne des droits de l'homme au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge n'implique pas, par principe, qu'une personne détenue ayant fait l'objet d'une décision de placement à l'isolement ou de prolongation de ce placement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire, puisse personnellement assister à l'audience publique au cours de laquelle sera examinée sa demande tendant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l'exécution de cette décision.  
 10. Dans son mémoire en défense, la préfète du Bas-Rhin justifie le refus opposé à la demande d'extraction présentée par M. A par le comportement de ce dernier en détention, par les charges pesant sur les forces de sécurité intérieure qui rendraient impossible leur mobilisation pour cette extraction, et enfin par la possibilité pour l'intéressé d'être représenté lors de l'audience programmée le 13 novembre 2023 par son avocat. 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment de la fiche pénale produite par la préfète, que M. A s'est régulièrement distingué par son comportement violent, notamment à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique. Comme le fait valoir la préfète, son extraction nécessiterait donc de constituer une escorte conséquente, ce qui, alors que la posture du plan Vigipirate a été élevée sur l'ensemble du territoire national au niveau " Urgence attentat ", impliquerait de distraire des forces de l'ordre de missions prioritaires. Enfin, M. A, qui est, au demeurant, représenté par un avocat, a la possibilité de consigner par écrit et de transmettre au magistrat en charge de l'audience du 13 novembre ses observations sur la décision le maintenant à l'isolement. M. A ne se prévalant d'aucune circonstance particulière, propre à sa situation, qui imposerait qu'il comparaisse personnellement à l'audience publique du 13 novembre 2023, il n'établit donc pas que ce refus d'extraction est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la possibilité pour lui d'assurer de manière effective sa défense devant le juge. 
 12. En second lieu, M. A soutient que les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, qui confient au préfet le soin d'apprécier si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable, sont contraires au principe constitutionnel d'indépendance de la juridiction administrative. 
 13. Il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but pour lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité des effets de cette illégalité sur l'exercice de la liberté fondamentale en cause. Ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que le refus opposé par la préfète du Bas-Rhin à la demande d'extraction formée par M. A serait fondé sur une disposition règlementaire inconstitutionnelle est, par elle-même, sans incidence sur l'issue du présent litige dès lors que, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, il n'a été, en l'espèce, porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée par M. A. En tout état de cause, l'indépendance de la juridiction administrative n'est en aucune manière affectée par le pouvoir confié au préfet de requérir ou non l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de toute atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée, les conclusions présentées par M. A au titre l'article L. 521-2 ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. A dirigées contre l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.  
 Sur les conclusions présentées par la préfète du Bas-Rhin : 
 16. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 17. Il n'y a pas lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, une amende pour recours abusif à l'encontre de M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la préfète du Bas-Rhin sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me David et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 9 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani