TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2307890_20250506
- Date
- 6 mai 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 15 octobre 2021, 2 juillet 2022, 12 juin 2022 et 27 mai 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Cergy, le 5 juin 2025. La présidente de la 7ème chambre Signé E. Drevon Coblence La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2307890
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Chronologie de l'affaire
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TA956 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2307890_20250506
TA5925 novembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2025
Référence
ORTA_2307890_20250506
Données disponibles
- Texte intégral