TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2020, 2021 et 2022 et des pénalités correspondantes. 
 Vu la demande de régularisation adressée à M. B le 9 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () " 
 3. Il résulte de l'instruction que la requête de M. B ne contenait pas la décision contestée. Par courrier du 6 novembre 2023, dont l'accusé de réception postal a été signé le 10 novembre 2023, il a été demandé à M. B de régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué ou, à défaut d'acte attaqué, la preuve qu'il a saisi l'administration. Par suite, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,