TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2023 et 7 septembre 2023, M. A C demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ". 
 3. Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. C était domicilié chez M. D B, 55 rue Lequesne, appartement 230 à Nogent-sur-Marne (94130). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet du Pas-de-Calais et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Lille, le 14 septembre 2023. 
 Le premier vice-président, 
    
              signé 
 Yann LIVENAIS 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,