TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 5 avril 2023 et refusé de créditer les points sur son permis de conduire retirés à la suite des infractions constatées les 21 juillet 2019, 12 mars 2021, 8 juin 2021, 19 mai 2021, 4 octobre 2021 et 14 août 2022. 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui créditer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 5 juin 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307930