TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. C B et Mme A B demandent au tribunal de leur accorder un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 609 euros au titre de l'année 2022.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que, par une décision du 28 novembre 2023, le remboursement sollicité a été accordé aux intéressés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par une décision du 28 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire de la Loire-Atlantique a fait droit à la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par les époux B à hauteur de 6 609 euros au titre de l'année 2022. Dès lors, les conclusions de la requête des époux B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 11 janvier 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,