TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin et 12 octobre 2023, la SCCV Drancy Landry, représentée par Me Cloché-Dubois et Me Corrasco, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis (DRIEAT) a implicitement rejeté la réclamation formée le 3 novembre 2022 à l'encontre du titre de perception n° 077000 023054 075 465240 2022 0006220 émis le 22 février 2022 au titre de la taxe d'aménagement ;  
 2°) d'annuler les titres de perception n° 007700 023 054 075 465240 2022 0006220 en date du 22 février 2022 et n° 077000 023 054 075 465240 2023 0005046 en date du 22 février 2023 ; 
 3°) mettre à la charge de la DRIEAT de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal de ce qu'il va procéder au dégrèvement de la part communale de la taxe d'aménagement.  
 La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un acte enregistré le 7 novembre 2023, la SCCV Drancy Landry déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2023, la SCCV Drancy Landry déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Drancy Landry.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Drancy Landry, à la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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