TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2307948_20231229
- Date
- 29 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler l'élection, en date du 26 octobre 2023, de M. B en tant que membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Turckheim. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023 le préfet du Haut-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Haut-Rhin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin et à M. A B. Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023. Le président de la 4ème chambre, Par délégation, la magistrate rapporteure, L. Perabo Bonnet Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 décembre 2023
Référence
ORTA_2307948_20231229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel