TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Khaiat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports lui a infligé une sanction de suspension de ses licences aéronautiques pour une durée de huit mois et de suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le 23 mai 2024, le tribunal a été informé du décès de M. B, survenu le        10 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance () ". 
 2. Le décès de M. B est survenu le 10 février 2024. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. En dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée le        24 mai 2024, les ayants droit de M. B n'ont pas repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête de M. B.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Khaiat pour M. A B ainsi qu'au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre chargé des transports. 
 Fait à Versailles, le 16 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. Corthier        
 La République mande et ordonne au ministre chargé des transports, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307954