TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B épouse D, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande et de se prononcer par une décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en cas d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où la décision contestée porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'en raison du trouble dans ses conditions d'existence qu'elle entraîne ; 
 - la décision contestée n'est pas motivée, malgré la demande de communication des motifs qu'elle a adressée à la préfecture ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 411-1, L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans la mise en œuvre des articles 5 à 7 de l'accord franco-tunisien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée le 12 décembre 2023 sous le n° 2307968 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, Mme B fait valoir qu'elle a déposé sa demande le 25 août 2022, que son époux, M. D, ne peut voyager en Tunisie ni travailler en France alors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, qu'ils ont un projet d'enfant et qu'elle assume seule les charges du ménage. Toutefois, alors qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née le 25 février 2023, elle n'a saisi le juge des référés que le 12 décembre 2023. Par ailleurs, elle s'est mariée le 9 octobre 2021 à Fontaine (Isère), alors que son époux était déjà présent sur le territoire français. Or la décision contestée ne fait nullement obstacle à la poursuite de la vie commune du couple dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que M. D serait sous le coup d'une mesure d'éloignement. Ainsi et qui plus est, l'impossibilité de voyager et de travailler à laquelle M. D se heurte ne résulte pas de la décision implicite de rejet contestée mais préexistait à cette décision, qui a seulement pour effet de maintenir le couple dans la situation qui était déjà la sienne. Au demeurant, la requérante ne démontre pas que son époux serait effectivement dans l'impossibilité de se rendre en Tunisie alors qu'elle produit la copie de son passeport qui révèle qu'il a fait plusieurs allers et retours entre son pays d'origine et la France, en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Si M. D bénéficie par ailleurs d'une promesse d'embauche datée du 2 juin 2023, celle-ci ne comporte pas d'échéance précise et il n'est pas justifié en tout état de cause que le couple serait dans une situation financière telle qu'il serait urgent que M. D exerce une activité professionnelle. Enfin, il n'est pas expliqué en quoi la situation irrégulière dans laquelle se trouve l'époux de Mme B entraverait leur souhait d'avoir un enfant. Dans ces circonstances, Mme B ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence justifiant que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision contestée. Sa requête doit dès lors être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse D et à Me Schürmann. 
 Fait à Grenoble, le 14 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.