TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B A, représenté par  
 Me De Sèze, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à l'office nationale de l'immigration et de l'intégration (OFII) de le rétablir dans les conditions matérielles d'accueil et de lui proposer un hébergement pour demandeur d'asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me De Sèze, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée ; la cessation du versement des conditions matérielles d'accueil le place dans une situation d'extrême précarité compte tenu du fait qu'il souffre de troubles psychologiques importants et qu'il sera dépourvu d'hébergement à compter du 15 avril 2023 en raison de la fermeture définitive du centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile de l'association Aurore, au sein duquel il est hébergé depuis le 18 novembre 2022 ;  
 - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et méconnaît le droit à la dignité humaine ; 
 - la cessation par l'OFII du versement des conditions matérielles d'accueil est illégale ; 
 - l'OFII n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 avril 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - M. A s'est placé lui-même en situation d'urgence en ne respectant pas ses obligations de présentation ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus en cours de l'audience publique, en présence de Mme Dupouy, greffière d'audience :   
 - le rapport de Mme Aubert, juge des référés ; 
 - les observations de Me De Sèze, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 14 juin 1994, est entré sur le territoire français afin de présenter une demande d'asile, laquelle a été enregistrée, le 2 septembre 2022 en procédure dite " Dublin ". Le 16 novembre 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a attribué le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, celui-ci lui a été retiré par une décision du 11 avril 2013 portée à la connaissance du requérant par la production du mémoire en défense au motif qu'il n'a pas respecté son obligation de présentation aux autorités chargées de l'asile. Etant contraint de quitter son hébergement pour demandeur d'asile au 15 avril 2023 du fait de la fermeture du centre dans lequel il est accueilli, M. A demande au juge des référés d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui proposer un hébergement, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne la condition de l'urgence :  
    3. M. A est privé du bénéfice des conditions matérielle d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile et se trouve dans une situation de grande vulnérabilité psychologique et matérielle. En outre, ainsi qu'il sera dit ci-après, dans les circonstances de l'espèce, il justifie de manière suffisante du motif pour lequel il n'a pas respecté l'obligation de présentation mise à sa charge au titre de la procédure dite Dublin. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient l'OFII en défense, il ne peut être regardé comme s'étant lui-même placé en situation d'urgence du fait du non-respect de cette obligation. Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition de l'atteinte, grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 4. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : /() / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; ()/ Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. 
 La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ".  Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier () les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 5. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 6. La décision de l'OFII du 11 avril 2023 est fondée sur le fait qu'en ne se présentant pas aux autorités chargées de l'asile les 18 et 25 janvier 2023, M. A n'a pas respecté son obligation de présentation. Il résulte de l'instruction que M. A présente depuis, pour le moins, l'année 2021, de troubles psychiatriques graves pour lesquels il a été pris en charge par un médecin psychiatre de Médecins du Monde en 2021 puis a fait l'objet d'une hospitalisation du 22 septembre au 5 octobre 2022 après deux tentatives de suicide récentes, et que ces troubles psychiatriques, qui font toujours l'objet d'un suivi médical, ne sont pas encore stabilisés. Dans ce contexte, il justifie en outre par des certificats médicaux établis respectivement les 18 et 24 janvier 2023 par des médecins des Hôpitaux de Saint-Maurice en charge de ce suivi que son état de santé ne lui permet pas de se rendre aux convocations à la préfecture de police. Il suit de là, d'une part, que, dans les circonstances de l'espèce, M. A justifie d'un motif légitime de non-respect de son obligation de présentation et, d'autre part, qu'il présente un état de vulnérabilité au sens et pour l'application des dispositions précitées l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il résulte de l'instruction qu'à partir du 15 avril 2023, il ne disposera plus d'un hébergement du fait de la fermeture de la structure qui l'accueille actuellement. Dès lors, la cessation des conditions matérielles d'accueil porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de rétablir au profit de M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil comprenant notamment son hébergement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à sa requête une telle demande. Me De Sèze, son avocat ne peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions tendant au versement de la somme de 1 500 euros doivent, dès lors, être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de rétablir au profit de M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil comprenant son hébergement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et à Me De Sèze. 
 Fait à Paris, le 14 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.