TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Asas, représentée par Me Guerrouf, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite à Sevran pour une durée de trente-et-un jours, en application de l'article L. 8272-2 du code du travail. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le document enregistré sous le n° 2307978 constitue en réalité le double de la requête présentée pour la société Asas et enregistrée sous le n° 2307582. Par suite, le document enregistré sous le n° 2307978 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2307582. 
 O R D O N N E : 
 Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2307978 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2307582. 
 Fait à Montreuil, le 16 août 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.