TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 28 août, 11 septembre 2023 et 24 janvier 2024, M. B, représenté par Me Anselmino, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté portant permis de construire n° PC 013 055 22 00981 en date du 13 avril 2023 délivré à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) par le préfet des Bouches-du-Rhône, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 28 juin 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, l'URSSAF PACA représentée par Me Semidei, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. B la somme demandée par l'URSSAF PACA au titre des dispositions de l'article  
 L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'URSSAF PACA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 
 Fait à Marseille, le 13 mai 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.