TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, l’Association de défense des intérêts des habitants de Cabriès, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite en date du 27 juin 2023 par laquelle la commune de Cabriès a confirmé son refus de communication de l’ensemble des autorisations d’urbanisme obtenues, de tout temps, sur les terrains sis 444 et 446 chemin de l’oratoire à Cabriès, parcelles cadastrées n° AP 115, AP 116, AP 117, AP 118 et AP 119 ;  
 
2°) d’annuler la première décision implicite de refus de communication desdits documents en date du 22 mars 2023 ;  
 
3°) d’enjoindre la commune de Cabriès de communiquer ces documents dans un délai de cinq jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Cabriès conclut au rejet de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 24 juillet 2025, l’Association de défense des intérêts des habitants de Cabriès déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement de l’Association de défense des intérêts des habitants de Cabriès est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Association de défense des intérêts des habitants de Cabriès. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de défense des intérêts des habitants de Cabriès et à la commune de Cabriès. 
 
 
Fait à Marseille, le 25 juillet 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
J.L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.