TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2308006_20231114
- Date
- 14 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A, représenté par l'union départementale des associations familiales du Val-de-Marne (UDAF) en qualité de mandataire judiciaire, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté implicitement son recours tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, M. A, représenté par l'UDAF 94, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, M. A, représenté par l'UDAF 94, a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. La première vice-présidente, S. GHALEH-MARZBAN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2308006
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Chronologie de l'affaire
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TA7714 novembre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2023
Référence
ORTA_2308006_20231114
Données disponibles
- Texte intégral