Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B déclare au tribunal se désister d'une instance en cours. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B a déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg, enregistrée au greffe de cette juridiction le 28 octobre 2023 sous le numéro 2308790, une requête tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a notifié un indu d'allocation aux adultes handicapés (AAH). 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 9 novembre 2023 sous le numéro 2308018, présentée par Mme B, tend au désistement de la requête enregistrée sous le numéro 2308790 et constitue en réalité un mémoire complémentaire à cette dernière et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe et de verser l'ensemble de la procédure dans le dossier de la requête n°2308790. O R D O N N E : Article 1 : La requête enregistrée sous le n°2308018 est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n°2308790. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au Préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2308018
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6729 décembre 2023Cette décision
ORTA_2308018_20231229
- TA5919 mai 2025DTA_2308790_20250519
- TA381 septembre 2025ORTA_2308018_20250901
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