TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de la commune de Minzier a interdit tous les forages et sondages de plus de 10 mètres sur tout le territoire communal ; à titre subsidiaire qu'il soit abrogé. 
    Par un mémoire en production de pièces enregistré le 19 décembre 2023, le maire de la commune de Minzier a produit l'arrêté du 13 décembre 2023 annulant et remplaçant l'arrêté du 1er août 2023. 
 Par acte enregistré le 15 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code générale des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Savoie. 
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Minzier.    
 Fait à Grenoble le 29 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308039