TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de corriger les mentions erronées sur son relevé d'information intégral relatives à l'infraction du 21 décembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier son relevé d'information intégral en retirant les mentions relatives à l'infraction du 21 décembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le solde de points affectant son titre de conduite par la prise en compte de son stage et la restitution des points relatifs à l'infraction du 21 décembre 2021 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction du requérant, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun le 19 juin 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308050