TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2308051_20230710
- Date
- 10 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A et Mme B E D, représentées par la SELARL Lazare Avocats, agissant par Me Ghaye, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la maire de Paris a octroyé à la SAS Murillo 8 le permis de construire n° PC 075 108 21 V0056 en vue de la restauration et la transformation d'un immeuble d'habitation ainsi que du pavillon existant, la création de locaux résidentiels collectifs au sous-sol, l'agrandissement de l'ascenseur et la restructuration de la cour, la modification légère des façades avec remplacement de l'ensemble des menuiseries extérieures, le réaménagement des accès sur jardin et la création de deux plateformes élévatrices dans la cour au sein d'un immeuble situé au 8, rue Murillo - 16, rue Rembrandt à Paris (8ème arrondissement), ensemble la décision implicite du 6 février 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté le recours gracieux qu'elles ont formé à l'encontre de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Murillo 8 la somme de 5 000 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, Mmes A et E D déclarent se désister purement et simplement de cette instance et toute action future ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la SAS Murillo 8 demande au tribunal de donner acte du désistement de Mmes A et E D. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ". 2. Le désistement de Mmes A et E D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mmes A et E D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Mme B E D, à la SAS Murillo 8 et à la ville de Paris. Fait à Paris, le 10 juillet 2023. La vice-présidente de la 4ème section, M.-O. LE ROUX La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juillet 2023
Référence
ORTA_2308051_20230710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel