TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme s'opposant à la contrainte portant recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 6 040,08 euros émise par Pôle Emploi Grand Est et signifiée par acte d'huissier le 23 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - Le code du travail, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6() ". Aux termes de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. () ". 
 3. Le requérant doit être regardé comme s'opposant à la contrainte portant recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique. Il ressort des pièces du dossier que cette contrainte lui a été signifiée par acte d'huissier en date du 23 octobre 2023. La requête, enregistrée le  
 10 novembre 2023, est présentée au-delà du délai de recours de quinze jours suivant la notification de l'acte attaqué. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée pour information à Pôle Emploi Grand Est. 
 Fait à Strasbourg, le 23 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,