TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la SAS SOPEMA, représentée par                   Me Vrioni, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa nouvelle demande d'habilitation à transmettre des données via le système d'immatriculation des véhicules (SIV), née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande présentée par une lettre de son conseil en date du 1er février 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de rétablir son accès au système d'immatriculation des véhicules pour le dépôt d'une nouvelle demande d'habilitation, sous astreinte de 1 000 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative.   
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 Par un acte enregistré le 3 février 2025, la SAS SOPEMA, représentée par Me Vrioni, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de la SAS SOPEMA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SOPEMA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SOPEMA et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2308060