TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme E D et M. C B, représentés par Me Cans, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur indiquer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la présente ordonnance, un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir et adapté à l'état de santé de Mme D, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est constituée dès lors que Mme D ne dispose pas d'un hébergement compatible avec son état de santé ; qu'elle a été mise à l'abri, de manière ponctuelle, au sein de l'accueil de Nuit du 115 ; cependant, cet accueil ne s'effectue que de 18 heures à 8 heures du matin ; ainsi, de 8 heures du matin à 18 heures, elle se retrouve à la rue ; or, son état de santé exige qu'elle puisse bénéficier d'un hébergement à la journée et à la nuit ; en effet, elle souffre d'un stress post-traumatique extrêmement sévère se traduisant, notamment, par une agoraphobie ; elle est en outre atteinte d'une épilepsie sévère qui nécessite qu'elle puisse être hébergée de manière continue la journée et la nuit ; le médecin traitant qui l'a reçue confirme la nécessité absolue qu'elle puisse bénéficier d'un hébergement stable ; par ailleurs, M. B est contraint de dormir dans la rue, à proximité de la gare de Grenoble ; il se trouve donc également placé dans une situation d'urgence ; cette situation est d'autant plus grave que le couple a à sa charge deux enfants âgés de 2 ans et 1 an ; 
 - la carence du préfet de l'Isère à mettre en place un accueil d'urgence porte atteinte à une liberté fondamentale ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; la mise à l'abri ne peut en rien correspondre à l'obligation de l'Etat d'assurer l'hébergement d'urgence de toute personne sans abri se trouvant dans une situation de détresse médicale, psychique et sociale ; en effet, Mme D et son compagnon se retrouvent tous deux, toute la journée, avec leurs deux enfants, dans la rue ; en outre, comme l'a souligné le médecin de Mme D, ses conditions de vie ne font qu'aggraver son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'au regard des moyens dont dispose l'administration et des diligences accomplies par ses soins, les autorités de l'État ne sauraient se voir reprocher une quelconque carence caractérisée ; que la situation personnelle des intéressés ne révèle pas d'une vulnérabilité telle qu'elle justifierait, compte-tenu des diligences accomplies et des moyens mis en œuvre par l'administration, qu'il soit enjoint aux services de l'État à leur prise en charge par le dispositif de l'hébergement d'urgence ; que les requérants ont été déboutés de leur demande d'asile définitivement, qu'ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an notifiée par la préfecture de Haute-Savoie le 30 juin 2023 et que la requérante a demandé un rendez-vous pour solliciter une protection contre l'éloignement le 4 juillet dernier, qu'elle n'a pas honoré. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 à 11h10 : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, vice-président, 
 - les observations de Me Cans, représentant Mme E D et M. C B,  
 - les observations Mme A, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  par la juridiction compétente () ".  Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme E D et M. C B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions du requérant dirigées contre l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. ( ) ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 5. Il résulte des documents transmis par le préfet de l'Isère que les requérants ont vu leur demande d'asile rejetée définitivement. Ni l'absence de ressources des requérants, ni le fait qu'il sont sans hébergement pérenne malgré leurs appels répétés au 115 ne sont de nature à caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles susceptibles de caractériser une carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale telle que mentionnée au point 4. Si le conseil des requérants fait valoir à l'audience que le tribunal administratif de Grenoble, par une décision du 4 août 2023, a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 23 juin 2023, ces derniers ont été annulés uniquement en tant qu'ils fixent le pays de destination et édictent une interdiction de retour. Cette annulation est intervenue au motif que M. B et Mme D bénéficient de la protection subsidiaire en Grèce depuis le 8 mai 2021 et que dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie ne pouvait, sans méconnaître la convention de Genève et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fixer comme pays de destination de M. B et Mme D en cas d'exécution forcée des décisions, le Congo ou tout autre pays, hors Union européenne, où ils seraient légalement admissibles. Les requérants, qui bénéficient d'une protection en Grèce, ne font état d'aucune circonstance qui les empêcherait de rejoinder ce pays. Enfin, si le jugement précité a enjoint au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer la situation de M. B et Mme D dans un délai de deux mois à compter de sa notification, les intéressés ne donnent aucune indication sur les suites qui ont été données alors, qu'en outre, la requérante ne conteste pas ne pas avoir honoré un rendez-vous pour solliciter une protection contre l'éloignement le 4 juillet dernier. 
 6. Au surplus et en tout état de cause, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, compte tenu du cadre temporel dans lequel il se prononce, ordonner que des mesures utiles en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. Le préfet de l'Isère fait valoir que la demande d'hébergement dans ce département est en constante augmentation depuis 10 ans, ce qui a conduit d'ailleurs à une sursollicitation des équipes du " 115 " qui reçoivent en moyenne, plus de 800 appels par semaine, que sur la semaine du 4 décembre 2023, le 115 a reçu 1 143 demandes d'hébergement soit 548 ménages dont 282 mineurs. Sur ces nouvelles demandes, 26 personnes distinctes ont pu être orientées sur une place d'hébergement en structure ou en accueil bénévole. De plus, sur cette même période, 122 ménages ont fait l'objet d'une alerte auprès des écoutants du 115 : 70 personnes avec un problème de santé, 43 enfants de 3 ans et moins, 6 personnes de 55 ans. Par ailleurs, Mme D soutient être dans une situation de vulnérabilité compte tenu de son état de santé. Cependant, le certificat médical produit n'établit pas que les pathologies de l'intéressée doivent faire l'objet d'un suivi médical régulier, ni qu'il ne pourrait être assuré, au beseoin, en Suisse. Il doit, également, être relevé que cette dernière a été, régulièrement, mise à l'abri, de manière ponctuelle, au sein de l'accueil de nuit du 115. Enfin, M. B est un homme majeur ne présentant aucune vulnérabilité médicale. Il s'ensuit que, en l'état de l'instruction et eu égard à cet office du juge des référés, le refus du préfet de procurer un hébergement d'urgence à Mme D et M. B et à leur deux enfants mineurs, ne révèle pas, compte-tenu de la présence de familles encore plus vulnérables dans un contexte de saturation des hébergements d'urgence, une situation justifiant que soit ordonné au préfet, au motif d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, de prendre les mesures pour mettre à l'abri cette famille alors même que l'intéressée souffre d'un stress post-traumatique extrêmement sévère se traduisant, notamment, par une agoraphobie. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte dirigées contre l'Etat doivent être également rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
                                O R D O N N E 
 Article 1er : Mme E D et M. C B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme E D et M. C B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et M. C B, à Me Cans, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 15 décembre 2023. 
    
 Le juge des référés, 
   
 C. VIAL-PAILLER 
   
 Le greffier, 
   
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.