TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 12 et 14 novembre 2023, Mme E B, M. C B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentaux légaux de leur fils mineur, A B, et Mme D B, représentés par Me Thalinger, demandent au juge des référés : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir au sein de la métropole strasbourgeoise dans le délai de quarante-huit heures suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros hors taxe à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils seront dépourvus de toute solution d'hébergement à compter du 13 novembre 2023 alors que Mme B ainsi que la fille aînée du couple souffrent de problèmes de santé ; 
 - la carence de la préfecture à leur assurer un accès à l'hébergement d'urgence constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - Aucun des éléments produits ne démontre que Mme B et sa fille seraient en détresse médicale ;  
 - dans un contexte de forte augmentation de la pression migratoire, les places disponibles en hébergement d'urgence ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes et les moyens sont mis en œuvre pour héberger en priorité les personnes en situation de plus extrême précarité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 novembre 2023 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. F a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Thalinger, avocat de Mme E B, M. C B, Mme D B et M. A B, présents, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme D B. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. En application de ces dispositions et en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".  
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. M. C B et son épouse, Mme E B, ressortissants albanais, sont entrés en France le 26 mai 2022 en compagnie de leurs deux enfants, nés en 2005 et 2011. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 août 2022 confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 7 août 2023. Durant l'instruction de leurs demandes d'asile, M. et Mme B ainsi que leurs enfants ont été hébergés au sein du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile de Phalsbourg. A la suite du rejet de leurs demandes de protection, la prise en charge de la famille a pris fin le 6 septembre 2023. La famille a ensuite vécu sous tente au sein d'un campement situé place Brandt à Strasbourg, campement qui a été démantelé le 7 novembre 2023. La famille a alors bénéficié d'une chambre d'hôtel qui a été mise à leur disposition par l'association " Strasbourg Action Solidarité " jusqu'au 13 novembre 2023. Ils demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir après cette date. 
 7. Les requérants font valoir que depuis leur sortie le 6 septembre 2023 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, le centre d'appel " 115 " ne leur a pas proposé de place d'hébergement alors que l'état de santé de Mme E B et de sa fille Mme D B est incompatible avec la précarité des conditions actuelles d'hébergement de la famille. A l'appui de leurs allégations, ils produisent, s'agissant de Mme E B, un compte rendu d'examens radiologiques et des ordonnances dont il ne ressort pas qu'elle serait, au jour de l'audience, en état de détresse médicale. S'agissant de Mme D B, elle indique souffrir de problèmes de hanche et de céphalées. Elle indique également souffrir d'angoisses. Il résulte toutefois de l'instruction que si l'intéressée a bénéficié d'un suivi psychologique lorsque la famille était hébergée à Phalsbourg, elle n'a pas éprouvé la nécessité de poursuivre ce suivi après septembre 2023 lors de leur venue à Strasbourg. S'il est constant au vu des pièces médicales produites que Mme D B est handicapée au quotidien par des douleurs au genou et à la hanche séquellaires d'une dysplasie bilatérale, il ne résulte pas de ces pièces que ses conditions d'hébergement entraineraient une majoration de ses symptômes. Enfin, Mme D B produit un compte rendu établi le 12 mai 2023 à la suite de la réalisation d'une IRM cérébrale relevant la présence d'une lésion arrondie à contours nets de 4 mm de grand axe localisée en sous cortical de la région pariétale droite. Ce n'est toutefois que le 26 septembre 2023 qu'un médecin généraliste l'a adressée aux hospices universitaires de Strasbourg pour la réalisation d'une nouvelle IRM de suivi prévue le 22 novembre 2023. Ainsi, les requérants, qui disent avoir vécu sous une tente depuis leur départ de l'hébergement d'urgence de Phalsbourg jusqu'au démantèlement du campement situé place Brandt, n'indiquent pas dans quelle mesure leur situation récente aurait évolué de façon telle qu'au regard de leur vulnérabilité, une réponse doive désormais leur être apportée immédiatement, par l'administration ou le juge des référés saisi sur le fondement particulier de l'article L. 521-2 précité, sous peine de les exposer à de graves conséquences. Dans ces conditions, et alors que la préfète du Bas-Rhin démontre que le dispositif d'hébergement est aujourd'hui saturé et que les services, sous son autorité, veillent à la mise en œuvre du dispositif prévu par la loi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'Etat est en carence en ne leur proposant pas d'hébergement d'urgence. Par suite la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérants à disposer d'un hébergement d'urgence.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Ces dispositions font obstacle aux conclusions des requérants dirigées contre la préfète du Bas-Rhin qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, Mme E B et Mme D B sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à M. C B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentaux légaux de leur fils mineur, A B, à Mme D B, à Me Thalinger et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. F  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité